Qu’est-ce que la commission arbitrale?

La CCT INFRI/FOPIS a prévu une procédure en cas de litiges (art 38 CCT).

Lorsqu’un employeur et une collaboratrice ne parviennent pas à régler un différend, l’un ou l’autre peut saisir la commission arbitrale. Celle-ci est composée de deux assesseurs d’INFRI, de deux de la FOPIS ainsi que d’un président.

La commission entend les parties, analyse le différend à la lumière de la CCT et s’efforce de les concilier.

En cas d’échec, les parties ont encore la possibilité d’agir en justice (Tribunal de prud’hommes).